Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du logiciel PayStation édité par la société SASU PayStation, enregistrée sous le SIREN 951 323 922, dont le siège social est situé au 11 Rue du Docteur Mougeot, 52100 Saint-Dizier, France.
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PayStation est une solution digitale destinée aux restaurateurs, leur permettant de gérer leurs commandes et paiements via une place de marché, des bornes de commande mobile et un système de gestion des paiements et de synchronisation avec la cuisine.
L'accès à PayStation est réservé aux professionnels du secteur de la restauration. L'utilisateur doit créer un compte et fournir des informations exactes lors de son inscription.
L'utilisateur s'engage à utiliser PayStation dans le respect des lois en vigueur et des présentes CGU. Toute utilisation abusive ou frauduleuse entraînera la suspension ou la suppression du compte.
L'utilisateur est responsable de son accès à Internet et de la compatibilité de son matériel avec le logiciel PayStation.
Le cas échéant, vous devez utiliser un logiciel de caisse certifié NF525
Clause informative : non‑obligation d’utiliser un logiciel de caisse certifié pour les micro‑entreprises
Conformément à l’article 286, I, 3° bis du Code général des impôts (CGI), l’utilisation d’un logiciel ou système de caisse répondant aux exigences d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage est obligatoire pour les seules personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un tel outil
Légifrance.
Toutefois, le 2 du II du même article 286 précise expressément que sont dispensés de cette obligation :
les assujettis bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA visé à l’article 293 B du CGI ;
les assujettis soumis au remboursement forfaitaire agricole ;
les assujettis effectuant exclusivement des opérations exonérées de TVA
Légifrance.
La doctrine administrative publiée au BOI‑TVA‑DECLA‑30‑10‑30 (§ 25‑30) confirme cette exemption :
« Les assujettis à la TVA bénéficiant du régime de la franchise en base mentionnée à l’article 293 B du CGI (notamment les micro‑entrepreneurs) ne sont pas soumis à l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé. »
Bofip
La Direction générale des finances publiques rappelle la même règle dans sa foire aux questions « Champ d’application de l’obligation de détenir un logiciel de caisse sécurisé » (rubrique 3)
Impots.
Introduite par l’article 88 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 (loi de finances pour 2016) et entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2018, l’obligation de certification ne vise donc pas les entreprises placées sous le régime micro‑entreprise tant qu’elles restent sous franchise de TVA
Légifrance.
Portée pratique pour l’entrepreneur individuel au régime micro
Absence d’obligation : tant que le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise n’excède pas les seuils de la franchise en base fixés à l’article 293 B, ou en l’absence d’option volontaire pour la TVA, aucun texte n’impose l’acquisition ou l’utilisation d’un logiciel de caisse certifié.
Fin de la dispense : la contrainte de certification s’appliquera automatiquement à compter du jour où l’entreprise dépasse ces seuils ou opte pour l’assujettissement à la TVA.
Obligations comptables maintenues : l’entrepreneur doit continuer à tenir un livre‑journal des recettes et, le cas échéant, un registre des achats, comme prévu par l’article 286 CGI.
Le présent texte est établi à titre d’information juridique et doit être actualisé en cas de modification législative ou réglementaire ultérieure.
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L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et ne doit pas les partager avec des tiers.
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En cas de dépassement d'un trafic de 10Mb/h sur l'activité de l'utilisateur, SASU PayStation se réserve le droit de procéder automatiquement à la révision de l'offre en cours vers l'offre Premium facturée à 99€/mois. Cette mesure vise à garantir la stabilité et la qualité du service pour l'ensemble des utilisateurs. L'utilisateur sera informé par email de cette évolution et disposera d'un délai de 7 jours pour refuser la révision. En cas de refus, SASU PayStation se réserve la possibilité de résilier l'accès à PayStation.
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